Définition PEA PME

PEA PME

PEA-PME est un nouveau Plan d'Épargne en Actions créé par le projet de loi de finances pour 2014.

Le PEA-PME est destiné au financement des Petites et Moyennes Entreprises (PME) et des Entreprises de Taille Intermédiaire (ETI).

Son fonctionnement est similaire à celui du PEA traditionnel : un seul PEA-PME par personne, et deux PEA-PME par foyer fiscal. Les avantages fiscaux du PEA-PME sont les mêmes que pour un PEA normal.

• Montant maximum des versements en espèce : 75 000 €
• Titres acceptés : actions, certificats d'investissement, parts de SARL provenant d'entreprises françaises ou européennes, soumises à l'Impôt sur les Sociétés (ou impôt équivalent), ayant moins de 5000 employés et dont le chiffre d'affaires n'excède pas 1 500 millions d'euros (ou dont le total de bilan n'excède pas 2 000 millions d'euros)
• Avantages Fiscaux : exonération d'impôt sur les plus-values au-delà de 8 ans